Conditions d’Utilisation

Bienvenue dans le système de location de vélos « JERUFUN » (ci-après : « le Service » ou « les Services »), exploité par F.S.M CITY MOBILITY Ltd. (« la Société » ou « Nous ») pour la municipalité de Jérusalem par le biais d’Eden Economic Development Company Ltd. (conjointement : « le Mandant »).

Les dispositions des présentes Conditions générales (les « Conditions générales » ou « Conditions d’utilisation ») s’appliquent à tout Utilisateur/acquéreur d’un abonnement (de toutes catégories) aux Services, ainsi qu’à tout Utilisateur des Services (qui aurait acquis un abonnement ou utiliserait un abonnement acheté pour lui, que ce soit un Utilisateur occasionnel ou récurrent (« l’Utilisateur » ou « Vous »). Les Conditions générales réglementent l’utilisation du Service, qui peut être loué dans l’application et sur le site Web à l’adresse : www.jerufun.co.il (le « Site Web »).

L’utilisation des vélos et des Services en général est soumise aux dispositions des présentes Conditions d’utilisation. En conséquence, nous vous invitons à lire attentivement les instructions ci-dessous qui établissent l’accord-cadre qui est conclu entre la Société et Vous-même, lorsque vous vous inscrivez aux Services et créez votre compte Utilisateur. Si vous contestez les termes des Conditions d’utilisation, veuillez vous abstenir d’utiliser les Services.

Veuillez noter :

  •  Ces conditions générales comprennent des clauses de décharge, de renonciation aux litiges, d’acceptation des risques et d’autres clauses susceptibles de limiter les droits et les recours juridiques auxquels vous avez droit. Vous êtes tenu d’examiner attentivement les différentes dispositions de ces Conditions générales et réglementations.
  • La location et l’utilisation des vélos sont soumises à ces règles et réglementations, notamment le respect de toutes les conditions pertinentes (y compris, sans limitation, le code de la route, les lois applicables aux piétons, les règlements et la législation de l’autorité locale, etc.) et des règles telles que décrites dans ces Conditions d’utilisation (y compris, mais sans s’y limiter, tout ce qui concerne le stationnement et le verrouillage des vélos). Sans déroger à ce qui précède, le port du casque est obligatoire lors de l’utilisation du Service.
  • Il est interdit de rouler sur le trottoir ou dans les zones réservées aux piétons.
  • Vous devez vérifier l’état du vélo avant de l’utiliser. En outre, vous devez signaler immédiatement à la société tout vélo défectueux ou endommagé via l’application ou le centre de service clientèle de la société.
  • Service de location de vélos JeruFun le samedi et/ou les jours fériés :

    Nous vous informons que pendant le Chabbat (week-end israélien) et/ou les jours fériés, le service JeruFun fonctionne de manière limitée. Ces jours-là, vous pourrez louer des vélos électriques uniquement dans certaines stations d’accueil réparties dans la ville. La location de vélos conventionnels est assurée comme d’habitude le jour du Chabbat et les jours fériés dans toutes les stations de la ville.
    Le service limité commencera 30 minutes avant le début du Chabbat/des jours fériés et reprendra son cours normal 30 minutes après la fin du Chabbat/des jours fériés. Pendant cette période, les vélos électriques ne seront disponibles que dans un nombre limité de stations annoncées à l’avance par la société sur le site web et l’application JeruFun.
    Les stations de vélos disponibles, ainsi que leur emplacement sont mis à jour de temps à autre et nous vous recommandons de consulter le site Web pour vérifier la disponibilité des vélos électriques.

Nous nous réservons le droit de modifier ou de rectifier les Conditions d’utilisation de temps à autre, y compris les types d’abonnements, la disposition des stations, le mode d’emploi du Service, etc. La dernière version des Conditions d’utilisation entrera en vigueur à compter de sa date de publication sur le site et/ou dans l’application. Bien que nous nous efforcions de vous communiquer toute modification importante, nous vous encourageons à revoir, de temps à autre, les Conditions d’utilisation publiées sur le site Web qui établissent l’accord que vous avez conclu avec la Société.

Le présent document est rédigé à la forme masculine mais il s’adresse aussi bien aux femmes qu’aux hommes.

  1. Définitions

Outre les notions définies dans le corps des présentes Conditions d’utilisation, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-après :

  1. « Vélo » – vélo classique et/ou vélo électrique, selon le cas, que la Société met à la disposition des Utilisateurs du Service.
  2. « Vélo électrique » – vélo équipé d’un moteur auxiliaire, qui comprend, entre autres, le châssis du vélo, le système de verrouillage, le guidon, les freins, la chaîne, les essieux avant et arrière, les roues et les pneus, l’avertisseur sonore, les feux, la selle, le système de verrouillage électrique et un système de géolocalisation.
  3. « Vélo classique» – vélo sans moteur auxiliaire qui comprend, entre autres, le châssis du vélo, le système de verrouillage, le guidon, les freins, la chaîne, les essieux avant et arrière, les roues et les pneus, l’avertisseur sonore, les feux, la selle, l’unité de verrouillage électrique et un système de géolocalisation.
  4. « Application» – logiciel développé par la Société, qui fonctionne sur les systèmes d’exploitation Android et iOS et qui permet de s’enregistrer, de se connecter en photographiant une pièce d’identité, d’entrer un moyen de paiement, de louer un vélo aux stations d’accueil et de restituer le vélo loué à la station d’accueil.
  5. « Borne » – dispositif employé par l’Utilisateur permettant la location d’un vélo via l’application.
  6. « Abonnement » – abonnement aux Services, qu’il soit ponctuel, de trois mois ou annuel.
  7. « Station d’accueil» – station désignée par la Société dans les zones de la ville de Jérusalem équipée – entre autres, d’un dispositif d’amarrage des vélos et d’une borne connectée au système de contrôle et de surveillance de la Société. Les vélos loués sont débloqués des stations d’accueil et doivent être restitués aux stations d’accueil.
  8. Les Services

Sous réserve des dispositions des Conditions d’utilisation, telles qu’actualisées de temps à autre, vous pouvez acquérir un abonnement de location ponctuelle, de trois mois ou encore annuelle sur une base de paiement à la course et ce, sous réserve de disponibilité d’un vélo. Il est précisé que la Société ne peut garantir la disponibilité de vélos conventionnels et/ou électriques, l’heure, la station en général ou une certaine disposition des stations d’accueil, par conséquent l’utilisation sera soumise à la disponibilité des vélos en station.

La procédure de location de vélos est détaillée sur le site Web, dans l’application et dans les stations d’accueil.

Les catégories et l’emplacement des vélos disponibles à proximité d’où vous vous trouvez seront indiqués sur une carte affichée dans l’application et sur le site Web. Tous les vélos sont et resteront à tout moment la propriété exclusive du Mandant par l’intermédiaire de la Société.

Tout acquéreur d’un abonnement qui autorise un autre utilisateur à recourir au Service le fait sous son entière responsabilité et s’engage à s’assurer que l’autre utilisateur est également apte à utiliser le Service conformément aux dispositions des Conditions d’utilisation et aux dispositions de la loi, et qu’il a lu et accepté les dispositions des Conditions d’utilisation avant de faire tout usage du Service. L’octroi d’une telle autorisation à un autre utilisateur ne diminue en aucun cas la responsabilité de l’acheteur de l’abonnement au titre des présentes conditions d’utilisation.

  1. Ouverture d’un compte et inscription au Service

Après avoir procédé à votre inscription et à l’achat d’un abonnement par le biais du site Internet ou de l’application (y compris pour une location unique), et avant d’utiliser les services, vous devez télécharger l’application sur votre téléphone portable et vous connecter à votre compte utilisateur avant de pouvoir louer un vélo.

Lors de votre inscription, vous devrez fournir des informations d’identification telles que votre numéro de téléphone portable et votre adresse e-mail. Si vous souhaitez utiliser un vélo électrique, vous devrez numériser ou photographier votre carte d’identité, passeport et/ou permis de conduire, etc.

La numérisation d’une pièce d’identité est une condition préalable à l’enregistrement et l’utilisation du Service de vélos électriques. Sans déroger à la seule responsabilité de l’Utilisateur d’utiliser le système et les vélos conformément auxdits règlements et aux dispositions de toute loi, si la Société estime que vous ne répondez pas aux exigences énumérées ci-dessus et ci-dessous, l’utilisation des vélos électriques ne sera pas autorisée.

La Société peut, à sa seule discrétion, vous demander de soumettre vos documents d’identification de temps à autre et annuler votre inscription au Service dans la mesure où elle estime que vos documents ne sont pas admissibles.

Vous devez fournir des informations correctes, exactes et complètes lors de l’inscription au Service, et informer immédiatement la Société en cas de modification de vos renseignements personnels, y compris les informations requises pour le paiement des Services.

Le compte utilisateur est destiné à votre usage personnel uniquement. Vous n’êtes pas autorisé à créer plus d’un compte utilisateur. Il est interdit de transférer votre compte utilisateur à un tiers et/ou de permettre à un tiers d’utiliser votre compte.

Sans déroger à toute disposition contraire des présentes Conditions d’utilisation, la société n’assumera aucune responsabilité pour tout dommage ou perte que vous pourriez subir en raison de l’utilisation de votre compte utilisateur par un tiers (à moins que cette utilisation ne résulte d’une négligence ou d’un acte malveillant de la société). Vous devez informer immédiatement la Société en cas de vol, d’utilisation non autorisée ou de toute autre violation de la sécurité des informations de votre compte utilisateur dès que vous en avez connaissance. Les informations seront recueillies et conservées conformément aux présentes Conditions d’utilisation et à notre politique de confidentialité, qui peut être consultée via le lien figurant dans l’application et sur le site web, sous réserve des dispositions prévues par la loi.

  1. Qui est autorisé à utiliser les Services ?

Utilisation d’un vélo conventionnel

Toute personne de plus de 16 ans, ayant les connaissances, l’expérience et la capacité de faire du vélo ordinaire, étant en bonne forme physique et capable d’utiliser régulièrement, raisonnablement et en toute sécurité un vélo ordinaire et ne faisant l’objet d’aucune restriction médicale ou autre pouvant empêcher l’utilisation de ce type de vélo.

Utilisation de vélos électriques

Toute personne âgée de plus de 16 ans qui remplit l’une des conditions suivantes : (1) Titulaire d’un permis de conduire (à l’exclusion du permis de conduire de niveau 1) ; (2) Titulaire d’un permis de conduire valide et qui, entre autres, a passé avec succès un examen de conduite théorique (« la théorie ») du Bureau des licences ; (3) Titulaire d’une autorisation du Bureau des licences certifiant sa formation théorique sur les vélos électriques, qui dispose de l’expérience et des compétences physiques requises par la loi, et qui connaît le code de la route, est autorisé à utiliser un vélo électrique, sous réserve des dispositions de toute loi.

Sans déroger à toute disposition contraire en matière de responsabilité de l’Utilisateur et de décharge de responsabilité de la part de la Société, du Mandant et de tout agent de ceux-ci, il est précisé que si vous fournissez de fausses informations sur votre âge, votre compétence, votre état de santé et autre, vous assumerez l’entière et exclusive responsabilité pour tout préjudice, blessure, handicap, perte ou dommage que vous et toute autre partie pourriez subir en conséquence, et vous serez passible des sanctions prévues par la loi pour avoir fourni ces dites informations erronées.

Chaque Utilisateur doit porter un casque lors de l’utilisation du vélo, conformément aux dispositions de la loi. Le modèle du casque doit être approuvé par les autorités de réglementation et répondre à toutes les normes et exigences légales pertinentes. Pour éviter tout confusion, il est convenu que le casque ne sera pas fourni par la Société. Il est précisé que l’utilisation d’un casque et/ou d’un autre équipement de protection n’élimine pas le risque de blessures physiques en cas d’accident et le risque incombe exclusivement à l’Utilisateur.

L’Utilisateur conduira le vélo avec attention et prudence et se conformera à toutes les lois et réglementations de la circulation.

La société est autorisée à fournir des informations et/ou à identifier l’Utilisateur auprès des autorités compétentes et/ou des organismes d’application de la loi si celui-ci a commis une infraction ou une violation des dispositions des lois sur la circulation routière ou des statuts applicables, ou dans le cas où elle est tenue par la loi de le faire.

Tous les frais et amendes imposés à la Société à la suite d’infractions ou d’amendes dont l’Utilisateur est responsable, seront transférés à l’Utilisateur et resteront à sa charge.

  1. Tarifs et paiement

Toutes les catégories d’abonnements (à l’exclusion de la formule de location unique) peuvent être acquises sur l’application et sur le site Web, cependant la location même du vélo se fera via l’application uniquement.

Sans déroger aux dispositions des Conditions d’utilisation, la prestation du Service s’accompagne des paiements suivants :

  1. Frais d’abonnement ou frais de déblocage d’un vélo pour une location unique ;
  2. Frais d’utilisation (en fonction de la durée d’utilisation du vélo par l’Utilisateur, de sa sortie de la station d’accueil jusqu’à son retour et son verrouillage à la station d’accueil) ;
  3. Une amende sera appliquée en cas de retard de retour du vélo.

Type de vélo

Frais de déblocage pour location unique () (NIS)

Frais d’utilisation – pour chaque minute entière ou entamée () (NIS)

Conventionnel

4

0,2

Électrique

4

0,6

* Les frais de déblocage du vélo en cas de location unique seront payés à l’avance pour chaque location distincte et indépendamment de la durée d’utilisation.

Les frais d’utilisation seront facturés en plus des frais de déblocage, dans le cadre d’une location unique, et ce en fonction du temps d’utilisation effectif.

Prix des abonnements

Prix pour les titulaires de la carte « Yerushalmi » dans le cadre d’une location unique et après réduction de 25%* ()

Prix ()

Types d’abonnement

99

132

Abonnement de trois mois

270

360

Abonnement annuel

 

Frais d’utilisation du vélo par minute (entière ou partielle)  (NIS)

Frais d’utilisation pour les titulaires d’un abonnement

(de trois mois et annuel)

0

Vélo conventionnel – jusqu’à une demi-heure d’utilisation continue à compter de l’heure de déblocage du vélo

0,2

Vélo conventionnel – chaque minute supplémentaire et minute entamée (au-delà d’une demi-heure)

0,4

Vélos électriques – pour chaque minute (entière ou entamée) de conduite (à partir de la première minute)

* Il est précisé que la responsabilité de l’enregistrement de l’Utilisateur dans la base de données « Yerushalmi » incombe à l’Utilisateur, la réduction sera accordée sous réserve des informations actualisées dans la base de données de la municipalité, telles que fournies à la Société. Le Mandant et/ou la Société ne sont en aucun cas responsables de la base de données « Yerushalmi», de l’enregistrement de l’Utilisateur à la dite base de données, de l’actualisation des données, etc. Toute réclamation de la part de l’Utilisateur à ce sujet ou liée à cette question, devra être adressée exclusivement à la municipalité de Jérusalem et à elle uniquement.

  1. Pénalités

Retour d’un vélo à la station d’accueil 24 heures après son déblocage (date et heure  de début de la location), en outre des frais de location du vélo pendant 24 heures. Dès l’imposition de cette amende, les frais pour le temps d’utilisation du vélo seront annulés.

1 000 ₪ (NIS)

Retour d’un vélo à la station d’accueil après 48 heures à compter de son déblocage (date et heure de début de la location). Ces frais s’ajoutent aux frais spécifiés dans la section précédente.

1 500 ₪ (NIS)

Ces tarifs s’appliquent à tous les utilisateurs du Service. Les tarifs peuvent être mis à jour de temps à autre, sachant que les tarifs en vigueur sont ceux publiés sur le site Web. En cas de divergence entre les tarifs publiés dans les présentes Conditions d’utilisation et ceux figurant sur le site web, les tarifs publiés sur le site web prévalent.

Le temps de location commence avec le déblocage du vélo et se termine lorsque le vélo est retourné et verrouillé correctement à la station d’accueil, conformément aux dispositions des présentes Conditions d’utilisation. Afin d’éviter toute confusion, chaque pause prise au cours du trajet, pour quelque raison que ce soit, sera considérée comme faisant partie du temps de location.

Toute utilisation d’un vélo classique excédant 30 minutes dans le cadre d’un abonnement annuel ou de trois mois fera l’objet d’une majoration en fonction du temps d’utilisation cumulé (pour les taux de facturation à la minute, voir le tableau 3 de la section 5 ci-dessus) ; la durée d’utilisation calculée du vélo classique dans le cadre d’un abonnement annuel ou de trois mois sera réinitialisée dès le verrouillage du vélo à la station d’accueil, de telle sorte qu’après 10 minutes, l’Utilisateur pourra réutiliser le vélo gratuitement pendant 30 minutes supplémentaires.

La Société se réserve le droit de modifier les frais d’abonnement, les frais d’utilisation, le montant des amendes et tout autre frais applicable à l’Utilisateur et ce à tout moment et à sa seule discrétion. Un avis de modification des tarifs sera publié par la Société sur le site et dans l’application.

  1. Frais et paiements

Les frais d’utilisation du vélo/des Services seront facturés à la fin de la location et au retour du vélo à la station d’accueil. Après avoir créé un compte utilisateur et dans la limite du crédit accordé, vous pourrez transférer des fonds dans le portefeuille virtuel de votre espace de connexion (« Compte crédit »), afin de payer les frais qui vous seront facturés pour l’utilisation des Services. Le règlement s’effectue uniquement par carte de crédit sous réserve de son approbation (« Moyens de paiement sélectionnés »). Le paiement du Service avec une carte cadeau, une carte rechargeable CASH CARD ou une carte de débit instantané (DEBIT) est impossible.

Vous pouvez modifier à tout moment le mode de paiement sélectionné à l’aide du compte Utilisateur. Vous devez utiliser un Moyen de paiement qui vous appartient et/ou un mode de paiement que vous pouvez utiliser en vertu de toute loi. Vous devez vous assurer que les données de votre moyen de paiement sont à jour, correctes et valides et informer la Société de tout changement dans ces renseignements.

La Société peut se faire assister par des tiers pour effectuer des transactions liées au paiement, telles que des prestataires de paiement, de crédit et de compensation. Dans un tel cas, l’utilisation des Services sera également soumise aux Conditions d’utilisation de ces tiers et aux accords contractuels conclus avec la Société.

Tous les frais et paiements seront facturés au moyen du mode de paiement sélectionné que vous avez saisi dans votre compte. Après perception du paiement, vous recevrez un reçu par courriel. S’il s’avère que le moyen de paiement sélectionné pour votre compte a expiré, est invalide ou ne peut être débité, la Société pourra utiliser un Moyen de paiement secondaire figurant dans votre compte, le cas échéant et/ou prendre des mesures pour le recouvrer par tout moyen légal à sa disposition. Les frais et paiements que vous effectuez sont définitifs et non remboursables, sauf décision contraire de la Société. Il est précisé que le système ne pourra être utilisé par un Utilisateur endetté.

Si, et dans la mesure où, le compte de crédit de l’Utilisateur présente un solde positif, la Société utilisera ce solde pour les paiements dus, et le Moyen de paiement sélectionné sera utilisé pour le versement de toute somme ou solde de paiement supplémentaire.

Durant toute la durée du contrat, aucune date butoir n’est fixée pour le solde du compte de crédit de l’utilisateur. En cas de résiliation du contrat, le solde de votre compte créditeur vous sera remis par chèque, à votre demande.

Sous réserve des dispositions des présentes Conditions d’utilisation, la société débitera automatiquement les montants dus pour les Services via les Moyens de paiement sélectionnés. Toute objection au paiement doit être soumise par écrit dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la facture.

  1. Location de vélos

La durée de location commence à partir du moment où le processus de location du vélo par l’intermédiaire de l’Application et le déblocage du vélo concerné ont été initiés, et se termine au moment du retour et du verrouillage correct du Vélo sur la Station d’accueil.

Les vélos sont réservés à l’usage privé uniquement. Toute utilisation commerciale des vélos est strictement interdite. L’Utilisateur déclare être conscient que lui seul est autorisé à conduire le vélo et qu’il est strictement interdit de circuler à plusieurs sur le vélo. L’Utilisateur s’engage à ne pas rajouter un siège de vélo ou à ne pas effectuer de modification sur le vélo permettant à une autre personne d’y monter en tant que passager.

Le transport des charges n’est autorisé que dans le logement désigné à cet effet. L’Utilisateur est conscient qu’aucune charge ne peut être transportée sur le vélo susceptible d’affecter sa stabilité et sa sécurité, à l’exception d’articles légers placés dans le dispositif de transport avant, qui ne mettront pas en danger la stabilité, la sécurité et l’environnement de l’Utilisateur pendant son trajet.

L’utilisation des Services nécessite une connexion Internet (communication cellulaire / WiFi, etc.) disponible sur l’appareil que vous utilisez. Vous assumez l’entière responsabilité de cette connexion et du paiement des frais d’accès à Internet à tout tiers.

La qualité et la disponibilité des Services peuvent être affectées par un facteur indépendant de la Société, comme la connexion Internet. Par conséquent, la Société ne garantit pas que les Services, ou une partie d’entre-eux seront opérationnels ou fonctionneront correctement sur tout dispositif ou appareil mobile.

  1. Instructions pour l’utilisation des vélos

L’utilisation des vélos est soumise à votre acceptation sans réserve de tous les risques liés à leur usage. Vous devez également connaître et avoir compris les dispositions de la loi en Israël relatives à l’utilisation, au fonctionnement et à la conduite des vélos, y compris le code de la route et les règles relatives à l’utilisation des vélos et à la conduite sur les pistes cyclables. Il est interdit d’utiliser un vélo dans un but autre que celui de rouler.

Sans déroger aux autres dispositions des présentes Conditions d’utilisation et de la loi, un vélo ne peut être utilisé dans l’un des cas et/ou circonstances suivants : (1) si Vous êtes âgé de moins de 16 ans ; (2) Si la personne qui a l’intention d’utiliser le vélo souffre d’une déficience physique ou mentale qui l’empêche de le faire fonctionner en toute sécurité ; (3) Si vous transportez tout objet pouvant nuire à votre capacité de conduire le vélo en toute sécurité ; (4) Lors de l’utilisation d’un téléphone ou de tout appareil électrique portables ; (5) Si les objets dans le panier du vélo altèrent votre maîtrise du vélo ; (6) Si vous êtes sous l’influence de l’alcool, de drogues ou de toute autre substance qui altère ou peut altérer votre capacité à conduire le vélo et à rouler en toute sécurité ; (7) Si vous avez enfreint les dispositions de toute loi applicable, y compris, mais sans s’y limiter, le code de la route ; (8) Si vous souhaitez utiliser le vélo à des fins commerciales ; (9) Si votre but est de remorquer, de tirer, de transporter ou de pousser toute personne ou tout objet au moyen du vélo ; (10) Lors de conditions météorologiques inhabituelles telles qu’un brouillard épais, de fortes pluies, des tempêtes de sable et de la poussière ; (11) S’il existe un défaut technique visible susceptible de nuire au bon fonctionnement du vélo ; (12) En cas de conduite sur des routes autres que des routes pavées ou des voies désignées.

Le port du casque est obligatoire pour les vélos électriques, conformément à l’ordonnance sur la circulation routière.

Sans déroger aux dispositions des présentes Conditions d’utilisation, le poids maximal de la charge autorisée sur le vélo est de 5 kg.

L’Utilisateur est tenu de respecter toutes les dispositions de l’ordonnance sur la circulation routière relatives à l’utilisation du vélo et ce sans porter atteinte à l’intégralité de ce qui précède.

  1. Il est interdit de conduire un vélo à moins qu’il ne soit en bon état et apte à être utilisé;
  2. Le cycliste doit s’assoir uniquement sur la selle fixe faisant partie intégrante du vélo ;
  3. Il est interdit de s’accrocher à un autre véhicule en mouvement et aucune personne ne doit être remorquée à l’aide d’un vélo ;
  4. Tenez-vous à l’écart des véhicules lorsque vous roulez et prenez soin de conduire prudemment, en faisant attention aux piétons. Toute utilisation susceptible de mettre en danger l’utilisateur ou des tiers doit être évitée ;
  5. Ne circulez que sur des pistes cyclables et sur des routes pavées, destinées à la conduite conformément aux dispositions de la loi ;
  6. Le vélo doit être conduit conformément au code de la route, y compris, entre autres, en respectant les panneaux de signalisation etc.

Il incombe à l’Utilisateur de vérifier l’état de fonctionnement du vélo avant sa location et son déblocage (freins, éclairage, guidon, pneus, chaîne, pédales, etc. ). Il doit s’assurer de la présence des équipements requis sur le vélo conformément aux dispositions légales (notamment la sonnette et les réflecteurs, l’éclairage du vélo en cas d’obscurité, les équipements non fournis par la Société mais obligatoires pour l’utilisateur, tels que le casque), et s’abstenir d’utiliser le vélo s’il est impropre à l’usage ou non conforme aux exigences légales. L’Utilisateur doit signaler au centre de services de la Société (le « Centre d’appels ») ou via l’application un vélo hors d’usage ou présentant un quelconque défaut et/ou une quelconque anomalie. En outre, il s’engage à adapter la hauteur de la selle du vélo en fonction de ses caractéristiques physiques. Aucune modification du vélo autre que le réglage de la hauteur de la selle n’est autorisée.

En cas de dysfonctionnement du vélo au cours de son utilisation, quelle qu’en soit la raison, l’Utilisateur ramènera le vélo à la station d’accueil la plus proche et vérifiera que le vélo est bien verrouillé. Il est précisé que ce qui précède ne dispense pas l’Utilisateur d’effectuer les paiements prévus dans les présentes Conditions d’utilisation.

En outre, l’Utilisateur est tenu de signaler immédiatement au Centre d’appel tout dysfonctionnement dans le système de location de vélos, qu’il s’agisse de l’application, des amarres et/ou des vélos et/ou toute autre anomalie et/ou accident dans lequel il serait impliqué dans le cadre de l’utilisation du vélo et/ou toute perte et/ou tout vol du vélo et/ou tout événement préjudiciable.

L’Utilisateur retournera et verrouillera le vélo à la station d’accueil, comme requis. Tant que le vélo n’est pas retourné à l’une des stations d’accueil dans un délai de 24 heures et verrouillé à cette station comme requis, outre l’application des amendes spécifiées ci-dessus, la Société et/ou le Mandant, ou quiconque en leur nom, pourra indiquer aux autorités compétentes que le vélo a été perdu ou volé, sous réserves que le vélo soit retrouvé. Dans ce cas, la Société et/ou le Mandant pourront refuser à l’Utilisateur toute nouvelle prestation du Service et mettre fin à l’engagement avec lui de manière anticipée, ce pour quoi l’Utilisateur accepte de renoncer à tout recours.

Il est précisé qu’il n’est pas possible de terminer une location en dehors des stations d’accueil. Nonobstant ce qui précède, si la station d’accueil choisie par l’Utilisateur est saturée, l’Utilisateur sera autorisé à contacter la Société via l’Application et terminer ainsi la location sous réserve que le vélo soit verrouillé, de manière autonome, à proximité de la station d’accueil. La Société, à sa seule discrétion, est en droit d’approuver/de refuser la cessation de la location et le cadenassage autonome comme indiqué ci-dessus. L’Utilisateur doit s’assurer que le vélo est correctement inséré et verrouiller à la station d’accueil.

En fin d’utilisation, l’Utilisateur s’engage à restituer le vélo à la station d’accueil dans le même état que lors de sa réception, sous réserve d’une usure raisonnable.

L’Utilisateur s’engage à verrouiller le vélo lorsqu’il n’est pas utilisé et à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger son intégrité et son état de fonctionnement. Pour éviter toute ambiguïté et par souci de clarté, il est souligné que les frais d’utilisation continueront d’être appliqués lorsque le vélo est à l’arrêt ou n’est pas employé par l’Utilisateur, y compris si le vélo est verrouillé indépendamment par l’Utilisateur (pour autant que la Société autorise un tel verrouillage), et jusqu’à ce que le vélo soit retourné et sécurisé comme prévu à la station d’accueil.

La responsabilité de la perte d’un vélo et/ou du vol du vélo lors de la location, incombe entièrement à l’Utilisateur. En cas de perte/vol, l’Utilisateur sera facturé d’un montant égal aux amendes maximales (2 500 ₪).

  1. Responsabilité

L’utilisation du vélo et tout ce qui en résulte relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur. Les Services n’incluent aucune assurance de quelque nature que ce soit et la Société n’est pas tenue d’assurer l’utilisation des vélos.

La Société et/ou le Mandant et/ou ceux agissant en son nom ne seront tenus pour responsables de tout dommage, de quelque nature ou type que ce soit, qui serait causé à l’Utilisateur et/ou à toute autre personne et à ses biens, dommage découlant ou lié, directement ou indirectement, à JERUFUN et/ou aux vélos et/ou à leur utilisation.

L’Utilisateur assumera l’entière responsabilité en cas de vol ou d’endommagement des vélos et s’engage à indemniser le Mandant et la Société et/ou toute personne agissant en leur nom pour de tels dommages, y compris mais sans s’y limiter, la réparation des vélos, l’achat et installation de pièces détachées ou l’achat de vélos neufs en cas de destruction, dommage irréversible ou perte. Sans déroger à ce qui précède, l’Utilisateur devra informer la Société et la police israélienne en cas d’accident, y compris en cas de blessure d’un tiers et/ou en cas de dommages portés à ses biens et/ou en cas de vol du vélo.

L’Utilisateur assumera seul la responsabilité pleine, exclusive et absolue des dommages de toute nature portés à tout bien ou toute personne, y compris l’Utilisateur lui-même, en relation avec ou découlant de l’utilisation du Service, y compris en raison de la perte et/ou du vol du vélo et/ou d’un accident et/ou d’une collision et/ou d’une blessure et/ou d’une invalidité et/ou d’un décès et/ou de dommages et/ou de frais subis par tout tiers et/ou par l’Utilisateur lui-même. L’Utilisateur indemnisera la Société et/ou le Mandant et tout agent de ceux-ci pour tout dommage et frais qu’ils pourraient encourir dans les situations précitées.

L’Utilisateur est le seul responsable de l’intégrité des vélos et de leur restitution en bon état et complet à l’heure fixée à cet effet, ainsi que de leur verrouillage, le cas échéant, aux stations d’accueil. L’Utilisateur déclare être conscient qu’il est l’unique responsable de toute infraction au code de la route ou autre infraction pénale, ainsi que de tout acte répréhensible ou acte qu’il commet lié à l’utilisation du vélo.

Le Service est fourni en vue d’être utilisé tel quel. L’Utilisateur ne pourra formuler aucune plainte, réclamation ou demande à l’égard de la Société, du Mandant ou de tout agent de ceux-ci en raison des propriétés, caractéristiques ou limitations du Service ou de son adéquation à ses besoins et exigences.

Sans déroger à ce qui précède, il est précisé que toute réclamation et/ou demande et/ou plainte en relation avec le Service et/ou son utilisation et/ou pour les dommages que l’Utilisateur pourrait subir du fait du Service et/ou de la réception de tout service en relation avec le vélo et/ou en conséquence de celui-ci, de quelque manière que ce soit, doit être adressée à la Société uniquement ; aucune plainte, réclamation ou demande de quelque nature que ce soit de la part de l’Utilisateur et/ou de tout représentant de celui-ci ne doit être adressée au Mandant.

En utilisant les Services, l’Utilisateur déclare irrévocablement avoir compris ce qui est énoncé dans les présentes Conditions générales et qu’il renonce à toute réclamation contre le Mandant en relation avec les Services et les présentes Conditions générales.

  1. Risques et dégagement de responsabilité de la Société et du Mandant

L’Utilisateur assume tous les risques liés à l’utilisation du vélo et dégage définitivement et irrévocablement la Société et le Mandant ou quiconque les représentant, de toute responsabilité. L’Utilisateur déclare être conscient que la pratique du vélo est une activité dangereuse qui comporte des risques, tels que des blessures corporelles, des dommages matériels, une invalidité partielle ou générale et/ou la mort. L’Utilisateur déclare avoir compris qu’il existe des risques imprévus liés à l’utilisation du système de location et/ou des Services et/ou à la pratique du vélo et il assume l’entière responsabilité de tous ces risques, y compris les risques résultant de la négligence de tiers et les dommages qui pourraient être causés à des tiers en raison la dite l’utilisation.

Si la Société et/ou le Mandant sont tenus de payer des dommages, des indemnités et/ou des frais découlant des causes énoncées ou de toute question liée à l’utilisation du Service, y compris les frais de procès et les honoraires d’avocat, l’Utilisateur s’engage à indemniser immédiatement tous et/ou certains d’entre eux, jusqu’à concurrence des montants qui seront exigés par eux, ou par l’un d’entre eux, et ce montant sera considéré comme une dette de l’Utilisateur envers le Mandant et/ou la Société.

Toute réclamation et/ou demande en relation avec ce qui précède, les présentes Conditions d’Utilisation ou l’utilisation du Service sera adressée à la Société uniquement ; aucune plainte, réclamation ou demande de quelque type que ce soit de la part de l’Utilisateur et/ou de son représentant ne sera adressée au Mandant. En recourant aux Services, l’Utilisateur déclare irrévocablement qu’il a compris les déclarations contenues dans les présentes Conditions d’utilisation et qu’il renonce à tout recours à l’encontre du Mandant en ce qui concerne les Services et les présentes Conditions d’utilisation.

  1. Droits de propriété

L’Utilisateur n’aura aucun droit de propriété sur le vélo et / ou sur le site et / ou sur l’application et / ou les Services. L’Utilisateur déclare être conscient que le Services, y compris tous les vélos et stations d’accueil ainsi que tout le matériel qui l’accompagne, sont la propriété exclusive du Mandant par l’intermédiaire de la Société.

La société accorde à l’utilisateur une licence limitée, révocable, non exclusive et non transférable lui permettant d’accéder et d’utiliser les services ou leur contenu. Tout le contenu apparaissant ou présenté dans les services, y compris, mais sans s’y limiter, les textes, les illustrations, les photographies, les images, les sons et les illustrations, sont la propriété de la Société, de ses concessionnaires et/ou de ses fournisseurs. L’utilisateur n’est pas autorisé à modifier, traiter, copier, dupliquer, effectuer une ingénierie inverse, accorder une licence, créer une œuvre dérivée, transférer ou vendre toute information incluse dans les Services.

  1. Vie privée et confidentialité des informations

Le recours au service de location de vélos est soumis au consentement des utilisateurs quant à l’utilisation de leurs renseignements personnels, y compris les renseignements que l’utilisateur fournit ou met à la disposition de la société et du Mandant, les renseignements que la société et/ou le Mandant peuvent recueillir ou recevoir en relation avec l’utilisation du service de location de vélos par l’utilisateur, conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site Web et sous réserve de la loi (la « Politique de confidentialité »). La Politique de confidentialité fait partie intégrante des présentes conditions d’utilisation.

  1. Contenu commercial

La Société (y compris le Mandant) peut, à sa seule discrétion, placer sur les stations d’accueil, sur les vélos eux-mêmes, sur le site Web et dans l’application et dans toute autre partie du système, des contenus commerciaux et/ou autres, y compris des publicités et des annonces. La Société n’assumera aucune responsabilité sur le contenu publié comme indiqué et elle ne vérifiera pas, ne s’assurera pas et ne sera pas responsable du contenu de ces publications ou de leur fiabilité.

Une telle publication ne devra pas être interprétée comme une recommandation, un encouragement ou une opinion liée aux produits et au contenu, ni un encouragement à les acheter.

  1. Annulation de transaction

L’annulation d’une transaction d’achat d’un abonnement annuel ou de trois mois (la « Transaction ») sera effectuée conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des consommateurs, 5741-1981 (la « Loi ») et du Règlement sur la protection des consommateurs (annulation de transaction), 5771-2010 (le « Règlement »). Sans déroger à ce qui précède, la Transaction sera annulée conformément aux dispositions suivantes :

« Date de la transaction » – date à laquelle la Société a fourni au consommateur un document contenant les détails de la commande d’une transaction contractée (après ou à la date de conclusion de la transaction).

Annulation d’une Transaction dans les 14 jours suivant la Date de la Transaction – l’annulation de la Transaction sera effective à partir de la date de communication de l’avis d’annulation à la Société, et tous les éléments suivants s’appliqueront : (A) la Transaction sera annulée et la Société cessera de fournir le Service ; (B) Dans les 14 jours suivant la réception de l’avis d’annulation, la part du prix de la Transaction payée par le consommateur lui sera remboursée (le consommateur paiera la part du Service qui lui a été fournie pour la Transaction, jusqu’à la date de l’avis d’annulation de la Transaction) ; (C) Les débits futurs (le cas échéant) du consommateur seront annulés, et le tout dans les limites de la Loi sur la Protection du Consommateur.

  1. Modification du système de location de vélos et/ou des Conditions d’utilisation

La Société et/ou le Mandant se réservent le droit exclusif d’apporter des modifications au Service et au parc de vélos à tout moment, à leur seule discrétion, y compris le déplacement ou la modification des Stations d’accueil, les changements dans le mode d’utilisation, les modifications relatives aux Services offerts, à leur étendue et à leur disponibilité, les actualisations et les mises à niveau du système et de tous ses sous-systèmes, les modifications du serveur et/ou du site Internet et/ou de l’Application, les modifications et mises à jour des présentes Conditions d’utilisation et/ou de la Politique de confidentialité et/ou des tarifs, y compris, mais sans s’y limiter, les frais d’adhésion et les frais d’utilisation unique et/ou les durées d’utilisation des vélos. La Société et/ou le Mandant sont autorisés à décider et à annoncer un arrêt temporaire ou permanent de l’activité du Service, en partie ou en totalité, sans qu’il soit nécessaire de fournir un préavis ou de recevoir le consentement des utilisateurs. Pour éviter tout malentendu et pour que les choses soient bien claires, il est souligné ici que si la Société cesse de fournir les Services pour quelque raison que ce soit, le Mandataire et/ou un agent de celui-ci est autorisé, mais pas obligé, de prendre la place de la Société pour tout ce qui concerne le réseau. Les modifications apportées à l’application et aux présentes Conditions d’utilisation et/ou à certaines de ces questions, sans avoir reçu le consentement préalable de l’utilisateur, feront l’objet d’un avis qui sera publié sur le site web et/ou dans l’application.

L’utilisateur a le devoir et la responsabilité de s’informer sur les modifications et/ou les amendements susceptibles d’être apportés comme indiqué, le cas échéant. La Société sera autorisée à envoyer aux utilisateurs des avis concernant ces modifications par le biais de différents médias, notamment par téléphone, par courriel et par courrier. En recevant et/ou en utilisant les Services, même de manière ponctuelle, l’utilisateur accepte de recevoir de tels messages, dans la mesure où ils sont envoyés, soit par la Société, le Mandant soit par des tiers en leur nom, à leur discrétion, par le biais de n’importe quel support, sans aucune restriction, y compris, mais sans s’y limiter, le courrier électronique, les messages vocaux automatiques, les messages SMS, les fax, etc.

  1. Compétence juridique

Toute question concernant l’utilisation des Services et/ou du vélo découlant de et/ou liée aux présentes Conditions d’utilisation, sera soumise à la loi israélienne, sans autre choix, et sera soumise à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de Jérusalem et n’aura compétence dans aucun autre tribunal.

  1. Généralités

Il est précisé que la Société peut, à tout moment, résilier le contrat passé avec l’Utilisateur en raison du non-respect des dispositions des Conditions d’utilisation.

Sans déroger au droit de la Société et/ou du Mandant d’envoyer aux utilisateurs les messages décrits ci-dessus, l’inscription au Service et l’acceptation des publicités au moment de l’inscription constituent un consentement exprès de la part de l’utilisateur à recevoir du matériel publicitaire en relation avec JeruFun conformément à la loi sur les communications (télécommunications et radiodiffusion), 5768-2008, y compris par télécopie, système d’appels automatique, message électronique ou service SMS. Le client pourra à tout moment annuler la réception de publicités en contactant la Société à son adresse électronique figurant sur la page Contact du site Jerufun ou en appelant son service principal au numéro de téléphone *8230.

Le consentement de la Société et/ou du Mandant à déroger aux présentes conditions d’utilisation dans un certain cas ne constituera pas un précédent et ne s’appliquera à aucun autre cas.

Si la Société et/ou le Mandant n’a pas exercé les droits qui lui sont conférés conformément aux présentes Conditions d’utilisation et/ou à la loi dans un cas spécifique, cela ne doit pas être considéré comme une renonciation à ces droits dans une autre affaire, et ce comportement ne doit pas être interprété comme une renonciation à des droits ou à des obligations en vertu des présentes Conditions d’utilisation et/ou de la loi.

Aucune renonciation, ou abstention d’agir dans les délais accordés ne sera considérée comme une renonciation de la Société et/ou du Mandant à un quelconque de ses droits, et ils seront autorisés à exercer une partie ou la totalité de leurs droits quand ils le jugeront nécessaire.

L’Utilisateur déclare être conscient que le nombre de Stations d’accueil et de vélos inclus dans le Service est limité et que certains d’entre eux ne fonctionneront pas ou ne seront pas disponibles de temps à autre. En outre, l’Utilisateur accepte que les Stations d’accueil ne permettent pas la restitution des vélos en raison de leur encombrement et/ou la prise de vélos en raison d’un manque de vélos, et qu’il ne pourra formuler aucune plainte et/ou demande et/ou réclamation à l’encontre de la Société et/ou du Mandant dans ces circonstances.

Sans déroger aux dispositions des présentes Conditions d’utilisation ni à la responsabilité de l’Utilisateur au titre des présentes, la Société assume la responsabilité de l’entretien régulier et de la réparation des vélos. Toutefois, ceci ne constitue pas un engagement que tous les vélos opérationnels mis à la disposition des utilisateurs du service seront disponibles sans aucune défaillance à tout moment. L’Utilisateur ne pourra formuler aucune plainte et/ou demande et/ou réclamation à l’encontre de la Société et/ou du Mandant en raison d’une quelconque irrégularité du Service, en partie ou en totalité.

Ce document et ses dispositions expriment, contiennent, incarnent et traduisent tous les engagements passés entre l’Utilisateur et le Mandant et/ou la Société en relation avec l’utilisation du Service.

Par la confirmation des présentes Conditions d’Utilisation par l’utilisateur, il est entendu que l’utilisateur a lu, compris et accepté les dispositions des Conditions d’Utilisation, et qu’il renonce à tout litige et/ou demande et/ou réclamation envers le Mandant et/ou la Société, en relation avec le Service, et qu’en tout état de cause, toute plainte et/ou demande et/ou réclamation sera adressée à la Société uniquement.

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